Conditions générales d’utilisation Familycorp

Dernière mise à jour : 26/11/2019

Article 1 : Identification de l’éditeur et de l’hébergeur sur site internet

Article 2 : Champ d’application et définitions

Article 3 : Acceptation en ligne des CGU

Article 4 : Modification des CGU

Article 5 : Acquisition et retrait de la qualité de Membre

Article 6 : Services et utilisation

Article 7 : Dégradation, perte ou vol

Article 8 : Protection en cas d’annulation

Article 9 : L’assistance personnalisée

Article 10 : Flags

Article 11 : Conditions tarifaires et modalités de paiement

Article 12 : Assurance

Article 13 : Responsabilité

Article 14 : Données personnelles

Article 15 : Propriété intellectuelle

Article 16 : Généralités

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme http://familycorp.fr, service de mise en relation édité par Familycorp International.

 

 

Article 1 : Identification de l’éditeur et de l’hébergeur sur site internet

 

La Plateforme de mise en relation proposée par http://familycorp.fr est édité par Familycorp International, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €. Française immatriculée sous le numéro 835 357 476, domiciliée au 35 ter avenue pierre grenier, 92 100, Boulogne-Billancourt, France.

Le directeur de la publication est Mme. Mailys Cantzler.

 

Article 2 : Champ d’application et définitions

 

Familycorp International a élaboré et mis en place la Plateforme afin de fournir un service informatique, sous forme de Software-as-a-Service (SaaS), permettant aux Membres, salariés du Client, d’être mis en relation pour des échanges linguistiques internationaux.

Dans les présentes, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

« Au pair » : désigne le fait qu’un Membre Hello organise avec un Membre Welcome d’un autre pays le séjour au pair de son enfant dans la famille du Membre Welcome.

 « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Client » : désigne l’entreprise ayant contractualisé avec Familycorp International pour mettre à la Plateforme disposition de ses salariés, les Membres.

« Hébergement Collègue » : désigne le fait qu’un Membre Hello, pendant ses déplacements à l’étranger, loge gratuitement chez un Membre Welcome et s’immerge dans la culture locale.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour permettre à un visiteur de la Plateforme de devenir Membre et d’accéder aux Services proposés par celle-ci.

« FLAGS » : désignent les points cumulés par les Membres Welcome et par les Membres Hello en effectuant des actions sur la Plateforme ou des échanges linguistiques.

 « Gamification » : désigne le mécanisme d’attribution de Flags et de badges.

« Identifiants » : désignent l’identifiant choisi par le Membre et le mot de passe renseigné par le Membre lors de la création de son compte pour lui permettre d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels.

« Séjour linguistique » : désigne le fait qu’un Membre Hello organise avec un Membre Welcome d’un autre pays le séjour de son enfant dans le pays du Membre Welcome.

« Médailles » : désignent les récompenses virtuelles pouvant être obtenues après la conversion automatique des Flags.

« Membre » : désigne toute personne, salarié du Client, qui s’inscrit sur la Plateforme et qui, pour ce faire, accepte les présentes CGU. Le Membre a accès aux Profils publiés sur la Plateforme et peut consulter lesdits Profils. Il peut également être relancé sur le mail affiché sur son Profil. Le Membre est soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions répertoriées ci-après dans les présentes CGU. Le Membre s’engage à utiliser la Plateforme en tant que Membre Welcome et en tant que Membre Hello, conformément aux présentes CGU.

« Membre Hello » : désigne tout Membre inscrit sur la Plateforme qui décide d’entrer en relation avec un Membre Welcome dans le but de répondre à l’offre d’accueil proposé par ce dernier. Le Membre Hello a accès gratuitement aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Hello ainsi que les Membres Welcome. Les Membres Hello et Welcome sont seuls décisionnaires et responsables de la concrétisation de l’échange linguistique. La concrétisation de l’échange se fait en dehors de la Plateforme dans un cadre « privé ».

 « Membre Welcome » : désigne tout Membre inscrit sur la Plateforme qui décide de publier son Profil en vue de partager sa résidence avec un Membre Hello. Le Membre Welcome conclut de ce fait avec Familycorp International un contrat lui donnant accès gratuitement aux informations lui permettant de contacter les autres Membres Welcome ainsi que les Membres Hello. Les Membres Welcome et Hello sont seuls décisionnaires et responsables de la concrétisation de l’accueil dans leur résidence auprès des Membres Hello. La concrétisation de l’échange se fait en dehors de la plateforme dans un cadre « privé ».

« Partie » : désigne le Membre et Familycorp International, pris individuellement et/ou collectivement.

« Plateforme » : désigne la plateforme http ://familycorp.fr éditée par Familycorp International.

« Profil » : désigne le profil du Membre sur la Plateforme.

« Service » : désigne le ou les services fournis par Familycorp International sur la Plateforme.

« Vérification » ou « Service de Vérification » : désigne le Service proposé par la Plateforme, de manière préparatoire et préalable à la prestation de mise en relation des Membres, consistant à vérifier la cohérence apparente de l’identité déclarée des Membres avec la vérification par le Client de l’adresse mail professionnelle du Membre.

Article 3 : Acceptation en ligne des CGU

 

L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

Au moment de la création du Compte Utilisateur, le Membre a aux présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher, comportant la formule ci-après reproduite :

« En cochant cette case et en créant un compte sur Familycorp International, j’accepte ces conditions d’utilisation sans réserve. »

Seule l'acceptation de ces CGU permet au Membre d'accéder aux Services proposés sur la Plateforme.

Les présentes CGU forment un tout indivisible, et s’imposent en totalité et sans réserve aux Membres qui les ont acceptées.Les CGU applicables à la Plateforme sont les dernières qui ont été acceptées par le Membre.

Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Membre, à compter de leur date d’acceptation.

Article 4 : Modification des CGU

Familycorp International se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les fonctionnalités offertes sur la Plateforme ou les règles de fonctionnement de la Plateforme. Familycorp International se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants, sur la Plateforme.

Le Membre en sera notifié préalablement à l’entrée en vigueur du changement. Il devra accepter les CGU pour continuer à utiliser la Plateforme. A défaut d’acceptation de celles-ci, le Membre ne pourra pas continuer à utiliser la Plateforme et devra supprimer son Compte Utilisateur.

Article 5 : Acquisition et retrait de la qualité de Membre

 

5.1 Conditions d’accès et vérification

Pour pouvoir accéder à la plateforme Familycorp International et ouvrir un Compte Utilisateur, le visiteur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans et renseigner l'ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

 

Tout Membre doit être salarié de l’entreprise cliente de Familycorp International et être en possession légale d’une adresse mail professionnelle créée par le Client de Familycorp international. A défaut, le visiteur ne pourra pas créer un Compte Utilisateur et accéder aux Services fournis sur la Plateforme.

Si le visiteur ne possède pas d’adresse mail professionnelle (avec le sous domaine rentré au préalable par les administrateurs du Client), alors il devra se rapprocher de l’administrateur du Client pour que celui-ci valide sa présence dans l’entreprise. Le visiteur recevra alors un lien de vérification sur son adresse mail et pourra ainsi créer un Compte Utilisateur et devenir Membre.

Si le visiteur possède une adresse mail professionnelle valide (incluant le sous-domaine du Client) alors un lien de validation lui sera envoyé sur sa boite mail professionnelle.

Le Client de Familycorp International se charge de réaliser la vérification nécessaire et de confirmer que le visiteur est un de ses salariés et est apte à devenir Membre. Cette vérification est obligatoire afin de procéder à l’accès sur la plateforme. Familycorp ne sera pas responsable auprès du visiteur si le Client ne procède pas ou procède à la vérification de manière incomplète ou erronée.

Une fois la vérification réalisée, le Membre peut entrer en contact avec d’autres membres afin de réaliser un séjour pour lui ou pour sa famille.

 

5.2 Création d’un Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des Services proposés sur la Plateforme par Familycorp International, chaque visiteur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, lui permettant de devenir Membre, en fournissant des données le concernant, incluant des données personnelles, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, date de naissance, civilité, adresse e-mail valide, adresse postale, nombre d’enfants ainsi que leur tranche d’âge). La collecte et le traitement de ces données personnelles seront régies par la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Tout Membre s’engage à informer Familycorp International sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription en procédant lui-même à ces modifications au sein de son Compte Utilisateur. Le Membre doit fournir des informations réelles et à jour, sous sa propre responsabilité, notamment envers les autres Membres. Familycorp International ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Membres qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

Familycorp International se réserve notamment le droit de refuser de manière discrétionnaire (sans être tenue de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) l’inscription à tout Membre qui ne remplirait pas les conditions des CGU, les règles de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Plateforme s’efforce de véhiculer.

Dès création de son compte, le Membre choisira un identifiant et renseignera un mot de passe, (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre. Le Membre doit s’assurer que son mot de passe est suffisamment complexe et répond aux standards de sécurité. Familycorp International ne sera ainsi pas responsable en cas d’accès non-autorisée au Compte Utilisateur du fait d’une attaque de force brute sur le mot de passe. Chaque Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Chaque Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Familycorp International contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Familycorp International n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à la Plateforme, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre (même d’un Membre vérifié). Familycorp International ne sera ainsi pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Membre s’aperçoit que son Compte Utilisateur ou ses éléments d'identifiant sont compromis ou utilisés sans autorisation ou frauduleusement, ou toute autre faille de sécurité liée au Compte, il doit en informer Familycorp International dans les plus brefs délais.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation préalable écrite et spécifique de Familycorp International. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Familycorp International pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés, sans que la responsabilité de Familycorp International ne puisse être engagée, ce que le Membre accepte.

 

5.3 Contrôle ou clôture d’un Compte Utilisateur à l’initiative de Familycorp International

En cas de non-respect de la part des Membres de tout ou partie des CGU, ou en cas de comportement contraire à la réglementation, aux règles de bonne conduite, aux valeurs et à l’éthique que la Plateforme s’efforce de véhiculer, Familycorp International se réserve le droit de :

  • limiter ou suspendre l’accès des Membres à la Plateforme et aux Services ;
  • retirer certains contenus mis en ligne par le Membre et hébergés sur la Plateforme ;
  • fermer le Compte Utilisateur.

 

Familycorp International ne sera pas tenue de motiver sa décision. Celle-ci sera sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Familycorp International ne pourra pas être engagée à ce titre, ce que le Membre accepte.

Le Membre perdra le droit d’utiliser la Plateforme lorsqu’il quitte les effectifs du Client. Son Compte Utilisateur pourra être supprimé par Familycorp International, si le Client l’en informe, ou par le Membre lui-même.

En outre le cas où le Membre ne disposerait plus des conditions lui donnant accès à la Plateforme, notamment en quittant les effectifs du Client, les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres et exposent à la clôture immédiate et sans indemnité du Compte Utilisateur :

  • Donner sur la Plateforme des informations fausses ou de nature à induire les autres Membres ou toute autre personne en erreur ;
  • Créer plusieurs Comptes Utilisateurs sans autorisation préalable écrite de Familycorp International ;
  • Créer de faux Comptes Utilisateurs ;
  • Tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,
  • Porter atteinte aux droits des tiers, de quelque manière que ce soit ;
  • Diffuser des annonces, contenus, photographies agressives, photographies à caractère violent, sexiste, pornographique, raciste, homophobe, discriminatoire... ou plus généralement, polémique ;
  • Être l’auteur de discrimination ;
  • Copier, modifier, diffuser ou distribuer des contenus (textes, photographies, vidéos, etc) en violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Reproduire la Plateforme ou tout contenu de Familycorp International, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme ;
  • Extraire des données ou du code informatique de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de la part de Familycorp International, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de la Plateforme ;
  • Prendre un engagement pour un tiers ;
  • Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming),
  • Détourner les Membres de la Plateforme ;
  • Suivre des Membres sur des réseaux sociaux à des fins commerciales, sans accord préalable écrit dudit Membre ;
  • Diffuser des virus, chevaux de troie ou autres technologies de nature à porter atteinte à la Plateforme ou aux intérêts et biens de Familycorp International ou d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du service) ou ordinateurs du réseau de Familycorp International ;
  • Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher des Services ou interférer dans le bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder à la Plateforme et pour collecter le contenu de la Plateforme quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation préalable et écrite de Familycorp International ;
  • Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;
  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à la Plateforme ;
  • Inclure des liens au sein des annonces des Membres, notamment vers d'autres sites ;
  • Collecter ou fournir des informations sur les périodes de vacances indiquées par les Membres à l’effet d’inciter au cambriolage des résidences des Membres ;
  • Détourner l’usage des Profils mis en ligne par les Membres ;
  • Acquérir frauduleusement des Flags, de quelque manière que ce soit ;
  • Utiliser la Plateforme de manière illégale ou non conforme à son objet, de quelque manière que ce soit.

Cette liste n’est pas exhaustive et Familycorp International se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur la Plateforme et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des autres Membres.

Familycorp International et l’administrateur du Client pourra clôturer le Compte Utilisateur du Membre sans préavis ni mise en demeure, et sans que la responsabilité de Familycorp International ne puisse être engagée.

Toute fermeture du Compte Utilisateur pour manquement interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Familycorp International au Membre à titre de réparation des préjudices subis.

La clôture du Compte Utilisateur d’un Membre pour cause de violation d’une quelconque des obligations au titre des CGU, entraînera de plein droit la suppression du Compte Utilisateur du dit Membre, le cas échéant, sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.

Familycorp international clôturera également tout Compte Utilisateur resté inactifs pendant trente-six (36) mois.

Le Membre sera informé par email de la fermeture de son Compte Utilisateur.

 

5.4 Clôture du Compte Utilisateur à la demande du Membre

Les Membres peuvent, à tout moment, demander la clôture de leur Compte Utilisateur au sein de la Plateforme, sans autres frais que ceux liés à la transmission de leur demande, sans motif et par tout moyen indiqué sur la Plateforme. Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par le Client de Familycorp International de la demande de clôture du Compte Utilisateur concerné. Préalablement à la suppression, le Membre disposera de la possibilité de sauvegarder ses données, conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel.

Les données personnelles seront supprimées par Familycorp International, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires, ou si elles ont été anonymisées.

 

Article 6 : Services et utilisation

 

6.1 Accès à la Plateforme et aux annonces

FamilyCorp International met gratuitement à la disposition de ses Membres la possibilité pour le Membre Welcome de publier son Profil en vue de proposer sa résidence, et pour le Membre Hello de consulter cette annonce afin d’être hébergé par un Membre Welcome.

L’accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour l’ensemble des salariés du Client.

Les Membres entrés en relation au sein de la Plateforme en vue de la réalisation d’un séjour s’engagent ainsi, le cas échéant, à choisir et valider les conditions de ce séjour de manière indépendante, hors de la Plateforme.

Il est précisé que les coordonnées (adresse) d’un Membre ne sont communiquées à un autre Membre qu’en privé, lorsque les Membres s’accordent sur les conditions du séjour. En dehors de cette sphère privée, l’adresse exacte n’est pas visible par les autres Membres. La Plateforme ne permet pas aux Membres de localiser précisément les autres Membres, à l’exception d’une localisation générale.

L'objet de la Plateforme n'est pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un ou plusieurs séjours(s) entre les Membres mis en relation par Familycorp International. Le rôle de la Plateforme est uniquement de mettre en relation les Membres, de manière technique via un site internet.

La relation entre les Membres est indépendante de Familycorp International. Familycorp international n’est en aucune façon partie à la relation entre les Membres, qui engagent leur propre responsabilité au titre de celle-ci et garantissent intégralement Familycorp de toute responsabilité qui pourrait être mise à sa charge de ce fait.

Familycorp International n’étant pas partie aux échanges entre deux Membres, elle ne pourra en contrôler ni la régularité (que ce soit au regard de la disponibilité de l’offre, des conditions de formation du contrat, de la licéité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Membres ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.

Chaque Membre s’engage, dans le cadre de la relation avec les autres Membres, à respecter des standards de politesse, d’éthique, et à ne pas agir d’une manière non-conforme à la loi, de quelque manière que ce soit.

L’attention des Membres est donc attirée sur les risques liés à la cohabitation dans le cadre d’un échange, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant. Il est, en particulier, rappelé que tout Membre Welcome est libre de choisir le Membre Hello qui séjournera chez lui et inversement que des contacts préliminaires entre Membres peuvent permettre de prévenir certaines difficultés pouvant découler d’un séjour.

Tout Membre peut signaler à Familycorp International un comportement inadéquat d’un autre Membre. Familycorp International pourra alors, à sa discrétion, supprimer le Compte Utilisateur du Membre indélicat, sans engager sa responsabilité et sans avoir à procéder à une quelconque vérification, ce que les Membres acceptent.

 

6.3. Qualité de service

Familycorp International fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

Familycorp International ne s’engage pas à :

  • Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.
  • Ce que la Plateforme soit exempte de bugs ou soit disponible en permanence. 
  • La pertinence des informations fournies au sein de la Plateforme.
  • Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de la Plateforme.
  • Une quelconque qualité de service pour la Plateforme.
  • Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour la Plateforme.
  • Une quelconque durée de support de la Plateforme.

Familycorp International fera uniquement ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit opérationnelle de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. Familycorp International ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de la Plateforme. 

 

Familycorp International peut suspendre, modifier ou retirer la Plateforme et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Familycorp International peut cesser de fournir la Plateforme et les Services à tout moment.

 

6.3. Profils

Le Membre a la possibilité de créer un Profil détaillant ses informations personnelles.

Le Membre est responsable de tout propos tenu, et contenu mis en ligne, au sein de la Plateforme. Familycorp International procède à aucun contrôle au préalable de ces éléments.

Le Membre s’engage à n’intégrer à ceux-ci que le contenu pertinent pour les autres Membres et, dans ce contexte, à respecter les CGU, et en particulier l’Article 5.3.

Familycorp International peut, à tout moment, modérer, modifier, supprimer un Profil, ou tout autre contenu du Membre, de manière discrétionnaire et sans engager sa responsabilité, de quelque manière que ce soit.

Tout Membre peut également signaler un Profill ou un contenu inapproprié à Familycorp International, qui en prendra alors connaissance et pourra mettre en œuvre toute action appropriée.

6.4. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence:

  • La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de Familycorp International.
  • Familycorp International ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
  • Familycorp International ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
  • L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls du Membre.

Familycorp International ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

 

Article 7 : Dégradation, perte ou vol

 

En cas de dégradation, perte ou vol subie par un Membre, lors d’un séjour, Familycorp International n’engagera pas sa responsabilité à ce titre et ne devra aucun dédommagement au Membre.

Le Membre est invité à déclarer toute atteinte à ses biens conformément à la législation applicable.

 

Article 8 : Protection en cas d’annulation

 

Le service de Familycorp International se résumant à une plateforme technique de mise en relation, n’est pas responsable en cas d’annulation et n’a aucun moyen d’avoir accès à ces informations puisque les contacts entre Membres se font dans la sphère privée. Familycorp International n’engagera pas sa responsabilité à ce titre, et ne devra aucun dédommagement au Membre.

Chaque Membre peut avoir sa propre politique d’annulation, conformément au contrat qui lie les Membres lors d’un séjour. Elle n’engage pas Familycorp International

 

 

 

Article 9 : L’assistance personnalisée

 

Familycorp International fournit une assistance aux Membres, par téléphone, email en semaine durant les heures d’ouverture, et par email 7j/7 24h/24 en cas d’urgence.

Les moyens de contacts proposés sont détaillés au sein de la Plateforme.

Cette assistance ne constitue en aucune façon une obligation de résolution des litiges, et est uniquement fournie au titre d’une obligation de moyens.

 

Article 10 : Flags

 

Toute activité sur la Plateforme (s’inscrire, compléter son Profil, faire vérifier son Profil, parrainer des amis, conclure un séjour avec un autre Membre, etc.) permet au Membre de cumuler des Flags.

Le nombre de Flags cumulés entraine l’obtention de médailles qui seront affichés sur le profil public. Le Membre peut consulter à tout moment l'évaluation des Flags proposés par Familycorp International sur la page dédiée à la Gamification. 

Un Membre pourra gagner de nouveaux Flags s’il conclut un séjour avec un Membre, hors de la Plateforme, et en informe Familycorp International.

Les Flags ne sont pas transférables. Toute manœuvre visant à contourner ces règles (faux parrainage, création de plusieurs comptes par une personne etc.) est prohibée. Les modalités de fonctionnement des Flags (descriptif, calcul, modalités d’attribution,) sont détaillées sur la Plateforme et librement consultables sur la page dédiée à la Gamification. Familycorp International est libre de modifier à tout moment ces modalités de fonctionnement et ne fournit aucune garantie de qualité de ce Service, ce que le Membre accepte. Familycorp International n’engagera pas sa responsabilité en cas de mauvais calcul des Flags ou en cas de dysfonctionnement de ce Service.

 

Article 11 : Conditions tarifaires et modalités de paiement

 

L’accès à la Plateforme et à la Gamification sont gratuites pour le Membre. C’est le Client de Familycorp International qui procède au règlement de la location annuelle de la Plateforme et qui la met gratuitement à disposition des Membres, ses salariés.

Aucun échange de nature pécuniaire ne peut avoir lieu sur la Plateforme. La contravention à cette règle est susceptible de causer la fermeture immédiate du Compte Utilisateur, conformément à l’Article 5.3 des CGU.

 

Article 12 : Assurance

 

Le Membre Welcome s’engage à disposer des assurances nécessaires à l’hébergement du Membre Hello, à quelque titre que ce soit, pour toute la durée de son séjour. Cette assurance doit être conforme à la législation, auprès d’un assureur légalement autoriser à commercialiser de telles polices.

Les Membres sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors de séjours.

Familycorp International n’engagera pas sa responsabilité si un Membre ne dispose pas d’une telle assurance ou si celle-ci refuse de couvrir un dommage survenu lors d’un séjour.

 

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de Familycorp International est strictement limitée à la prestation de fourniture technique de la Plateforme, et à son bon fonctionnement, au titre d’une obligation de moyens.

Familycorp International ne sera pas responsable s’il est impossible d’accéder à la Plateforme, pour quelque raison que ce soit.

Les informations fournies au sein de la Plateforme ne le sont qu’à titre purement informatif, sans obligation de résultat. Le Membre doit effectuer les vérifications d’usage avant toute utilisation de ces informations.

Tout contenu mis en ligne (notamment Profil,) l’est sous la responsabilité du membre. Familycorp International n’engage pas sa responsabilité à ce titre et n’agit que comme hébergeur des contenus.

Familycorp International exclut également toute responsabilité quant à la relation indépendante entre les Membres, et notamment en raison des agissements d’un Membre.

Par ailleurs, Familycorp International fait ses meilleurs efforts pour bannir tout comportement illégal de la Plateforme, et notamment prévenir toute discrimination de la part de ses Membres sur la Plateforme, mais ne pourra être tenu responsable si un tel comportement avait lieu de la part d’un Membre.

Les séjours résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre Welcome et le Membre Hello, les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Familycorp International ne fournit aucune autre prestation.

Familycorp International n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation de la Plateforme. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité de la Plateforme, les informations qui y figurent, et leur adéquation aux besoins du Membre.

Le Membre est informé que l’utilisation de la Plateforme est effectuée sous sa propre responsabilité.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de Familycorp International. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de Familycorp International.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image, la réputation et à la notoriété, perte de chance, perte financière ou commerciale de quelque sorte que ce soit.

En particulier, Familycorp International ne saurait être tenue pour responsable des dégradations de résidences et plus largement de biens immobiliers, ou de tout autre préjudice subi par un Membre ou un tiers à la suite du séjour d’un Membre visiteur dans la ou les résidences et plus largement dans un bien immobilier. De même, Familycorp International ne saurait être tenue pour responsable des préjudices subis par un Membre ou un tiers dans le cadre d’un séjour chez un autre Membre.

Familycorp International ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations.

Si ces limites de responsabilités ne s’appliquent pas, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Familycorp International au titre d’un dommage subi par un Membre sera strictement limitée à cinquante (50) euros par dommage.

Article 14 : Données personnelles

La fourniture de la Plateforme implique la collecte de données personnelles par Familycorp International, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

Le Membre est parfaitement informé que les données personnelles soumises directement ou indirectement à Familycorp International feront l’objet d’un traitement automatisé.

Le Membre doit accepter la Politique de Confidentialité de Familycorp International lorsqu’il s’inscrit. A défaut, il ne sera pas possible d’utiliser la Plateforme.

La Politique de Confidentialité de Familycorp International peut être consultée à l’adresse suivante : https://familycorp.com/fr/terms/privacy_policy/

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur la Plateforme familycorp.fr sont la propriété intellectuelle de Familycorp International ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Familycorp International ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les Membres s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de la Plateforme, les bases de données, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et la Plateforme.

Les Membres concèdent à Familycorp International une licence gratuite d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils fournissent aux fins de diffusion sur la Plateforme. Cette licence comprend notamment le droit pour Familycorp International de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie de la Plateforme. Cette licence est fournie pour la durée de protection des droits par la législation en matière de propriété intellectuelle, et pour tous usages.

Si un Membre considère qu'une atteinte a été portée à ses droits, ou qu'un contenu est illégal, il est prié d’en informer Familycorp International. Familycorp International se réserve le droit de retirer un contenu si elle a des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes CGU, de la loi ou des droits des tiers.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Familycorp International se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

 

Article 16 : Généralités

 

16.1 Litiges et loi applicables.

Les CGU sont régies par la législation française, sauf dispositions d'ordre public relatives à la protection du consommateur dans le pays de résidence d’un Membre.

En cas de différend relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU, le Membre et Familycorp International rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne peut être trouvé, tout différend qui pourrait naitre à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU et/ou du service en cause sera soumis au tribunal compétent du siège de Familycorp.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient les modalités de paiement.

 

16.2 Transmission

Familycorp International se réserve la possibilité de céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU, à tous tiers de son choix.

 

16.3 Notification

A l'exception des notifications relatives aux contenus illégaux ou contrevenants, les notifications des Membres doivent être adressées par courrier recommandé à Familycorp International – 35 ter Avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt France, ou par email à l'adresse contact@familycorp.com

Toute notification destinée à un Membre sera envoyée par email à l'adresse communiquée à Familycorp International sur son Compte Utilisateur et sera réputée lui être parvenue 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier un message d’échec ou d’erreur de l'adresse email.

16.4 Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Familycorp International ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CGU, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Familycorp International ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de la Plateforme.

Si la force majeure subsiste, Familycorp International pourra mettre fin à la fourniture de la Plateforme, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

16.5 Stipulations Finales

Preuve

Le Membre reconnaît et accepte que les informations délivrées par Familycorp International par courrier électronique et sur la Plateforme font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de Familycorp International relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.

Non-renonciation et tolérance

Le fait pour Familycorp International de ne pas se prévaloir auprès du Membre d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d’accorder des droits acquis au Membre.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Familycorp International ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Survie

La fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien. 

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGU. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Familycorp international et le Membre. Les présentes CGU annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Respect de la législation

FamilyCcorp International fournit la Plateforme dans le respect de la réglementation française.

Le Membre doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser la Plateforme.

Informations légales complémentaires

Le Directeur de la publication de la Plateforme est Mailys Cantzler.

L’hébergement de la Plateforme est assuré par : OVH.com située au 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix.

 

Interprétation

En cas de contradiction entre une traduction et la version française, seule cette dernière fera foi.